Ce qu’il faut retenir La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée au journal officiel du 31 juillet 2020. Les principales mesures sont les suivantes : Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (article 12) La loi autorise, à titre temporaire et exceptionnel, le déblocage de l’épargne…
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Bonjour à tous, Nous faisons, nous aussi, face à ces nouvelles mesures de confinement, suite aux prérogatives de l’État, dues au COVID 19.Nous ne pourrons recevoir nos clients en agence, mais continuons à être disponibles pour traiter vos demandes et vos questions.Nous espérons que chacun fera le nécessaire de son…
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Nous vous souhaitons une merveilleuse année à tous nos clients, et nous vous remercions de votre confiance. Nous avons hâte de vous accompagner dans vos projets sur cette nouvelle page ! A très vite Cindy et Benjamin
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Les modalités d’appréciation du point de départ des 5 ans sont précisées. 1.Ce qu’il faut retenir L’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises est soumise à une condition d’exploitation de l’activité à titre professionnel pendant une durée minimum de 5 ans (CGI, art. 151 septies). Pour l’appréciation de cette durée,…
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Le droit de résiliation consacré par la loi Hamon est étendu aux assurances de santé. 1.Ce qu’il faut retenir D’ici le 1er décembre 2020, tout titulaire d’un contrat complémentaire santé depuis plus d’un an pourra le résilier, à tout moment et surtout sans pénalité. Les modalités de résiliation de ces contrats…
Lire la suite...Le dispositif de transmission appelé « Dutreil » a été mis en place par la loi pour l’initiative économique du 05 août 2003 (art.43), puis renforcé par la loi du 02 août 2005 en faveur des PME (ou « loi Jacob »). Ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de…
Lire la suite...L’administration intègre à sa documentation les plafonds de loyer et de ressources applicables aux baux conclus en 2019 1.Ce qu’il faut retenir Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif (Pinel, Duflot etc.) sont conditionnés au respect de plafonds de loyer fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés…
Lire la suite...Ce qui n’était qu’une option est devenu aujourd’hui, en ces temps de normalisation et de procédure, un besoin vitale pour une entreprise : la Protection Juridique. Nous travaillons avec ce qui se fait de mieux pour garantir votre entreprise, et vous assurer la pérennité juridique de votre entreprise. Protéger son…
Lire la suite...Investir dans l’immobilier est paru depuis de nombreuses années comme à portée de tous. Une simple choix de l’emplacement paraissant comme idéal par le particulier en fonction de critères plus ou moins objectif, « mon voisin a deux appartements dans ce lieu, et tout se passe bien », « mes beaux parents vont…
Lire la suite...Nous vous souhaitons une merveilleuse année 2018, quelle vous apporte joie, réussite, fous rires, et que tous vos rêves se réalisent … Au plaisir de vous accueillir sur cette nouvelle année, et vous accompagner dans vos projets… Le Cabinet CTA
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