Comptabilité_fiscal_exonération

Exonération des plus-values des petites entreprises : délai d’exploitation pendant cinq ans et minorité (CAA Bordeaux 17/07/2017 – CE 24/07/2019)

Les modalités d’appréciation du point de départ des 5 ans sont précisées. 1.Ce qu’il faut retenir L’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises est soumise à une condition d’exploitation de l’activité à titre professionnel pendant une durée minimum de 5 ans (CGI, art. 151 septies). Pour l’appréciation de cette durée,…

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Résiliation_complémentaire_santé

Résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé (Loi 14/07/2019)

Le droit de résiliation consacré par la loi Hamon est étendu aux assurances de santé. 1.Ce qu’il faut retenir D’ici le 1er décembre 2020, tout titulaire d’un contrat complémentaire santé depuis plus d’un an pourra le résilier, à tout moment et surtout sans pénalité. Les modalités de résiliation de ces contrats…

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DMTG : Dutreil – Société (CGI. art. 787 B)

Le dispositif de transmission appelé « Dutreil » a été mis en place par la ​loi pour l’initiative économique du 05 août 2003 (art.43), puis renforcé par la loi du 02 août 2005 en faveur des PME (ou « loi Jacob »). Ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de…

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Défiscalisation immobilière et Girardin : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019 (BOFiP 01/04/2019)

L’administration intègre à sa documentation les plafonds de loyer et de ressources applicables aux baux conclus en 2019 1.Ce qu’il faut retenir Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif (Pinel, Duflot etc.) sont conditionnés au respect de plafonds de loyer fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés…

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