Covid-19 : 3ème loi de finances rectificative pour 2020 promulguée (JO 31/07/2020)

Ce qu’il faut retenir La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée au journal officiel du 31 juillet 2020. Les principales mesures sont les suivantes : Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (article 12) La loi autorise, à titre temporaire et exceptionnel, le déblocage de l’épargne…

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Comptabilité_fiscal_exonération

Exonération des plus-values des petites entreprises : délai d’exploitation pendant cinq ans et minorité (CAA Bordeaux 17/07/2017 – CE 24/07/2019)

Les modalités d’appréciation du point de départ des 5 ans sont précisées. 1.Ce qu’il faut retenir L’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises est soumise à une condition d’exploitation de l’activité à titre professionnel pendant une durée minimum de 5 ans (CGI, art. 151 septies). Pour l’appréciation de cette durée,…

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Résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé (Loi 14/07/2019)

Le droit de résiliation consacré par la loi Hamon est étendu aux assurances de santé. 1.Ce qu’il faut retenir D’ici le 1er décembre 2020, tout titulaire d’un contrat complémentaire santé depuis plus d’un an pourra le résilier, à tout moment et surtout sans pénalité. Les modalités de résiliation de ces contrats…

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