Ce qu’il faut retenir
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a été promulguée au journal officiel du 31 juillet 2020.
Les principales mesures sont les suivantes :
Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (article 12)
La loi autorise, à titre temporaire et exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des indépendants suite aux difficultés économiques induites par l’épidémie de Covid-19, dans la limite de 8 000 € (initialement 2 000 €), sous certaines conditions.
Exonération des dons jusqu’à 100 000 € pour financer les entreprises, la transition énergétique ou la construction de la résidence principale du bénéficiaire (article 19)
La loi prévoit une exonération temporaire de 100 000 € pour les dons de sommes d’argent en faveur des enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants pour le financement de certains projets.
Remboursement anticipé des créances IS de report en arrière des déficits (article 5)
La loi prévoit le remboursement immédiat des stocks de créances de report en arrière de déficits et des créances de l’exercice 2020.
Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 (article 11)
Les collectivités territoriales peuvent accorder un dégrèvement de la CFE à hauteur des 2/3 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, etc.)
Exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire (article 65)
La loi permet aux employeurs et aux indépendants une exonération des cotisations sociales et patronales, voire des remises de dettes, plans d’apurement, etc.
Prorogation du crédit d’impôt corse jusqu’en 2023 (article 46)
La loi proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif de faveur pour les investissements réalisés en Corse.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 3)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron ou Pepa), pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020.