1.Ce qu’il faut retenir

Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif (Pinel, Duflot etc.) sont conditionnés au respect de plafonds de loyer fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location à des locataires dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent selon le dispositif concerné et le lieu de situation du logement, sont revalorisés chaque année.
Pour 2019, l’actualisation des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans notre Doc Pratique récapitulatif : Plafonds de loyer et de ressources 2019 pour l’application des dispositifs de défiscalisation immobilière
BOI-BAREME-000017

Par ailleurs, les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont également actualisés pour 2019.
BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 210 et 260 pour les plafonds de loyer et de ressources.
Pour les investissements réalisés en 2019, le plafond du montant de l’investissement par m² de surface habitable est de 2 538 € HT (contre 2 498 € HT en 2018).
BOI-IR-RICI-80-20-10, § 130
Voir notre Doc Pratique : Girardin : montant du plafond HT par m² de surface habitable depuis 2003

2.Conséquences pratiques