Individuel, Collectif ou Obligatoire

La souscription des anciens produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, etc.) sera fermée à compter du 1er octobre 2020.​ Aussi, il ne sera plus possible de transférer les anciens produits d’épargne retraite vers d’autres anciens produits à compter du 1er octobre 2020 (le transfert sera possible uniquement vers des PER issus de la loi Pacte).

Plan Épargne Retraite (PER)

1. Plan Épargne Retraite (PER) Individuel

Une personne physique peut souscrire, à titre individuel, à un PER individuel. 

Ainsi, il va remplacer le Contrat « Retraite Madelin » ou « PERP », proposé à l’indépendant, chef d’entreprise ou mandataires sociaux qui dépendent du Régime Social des indépendants, ou du particulier pour le PERP.

Par conséquent, ce sont les mêmes conditions fiscales de déductibilités, avec les mêmes modalités de garanties et plafonds.

Avantages :

  • Déductibilités de vos versements de vos impôts ou de vos charges d’entreprises dans les limites prévues
  • Cotisations payées par l’Entreprise
  • Garanties prévoyance décès
  • Réversions possibles du contrat sous certaines conditions
  • Possibilité de déblocage anticipée dans les cas exceptionnels prévus
  • Sorties possibles en Rente ou Capital à la Retraite
  • Possibilité de Transfert d’un contrat vers un autre de même nature

2. Plan Épargne Retraite (PER) Collectif (Remplacement du PERCO)

Le PERE-collectif peut être souscrit par une entreprise, à caractère collectif et facultatif, au profit :

  • de tous les salariés : une condition d’ancienneté (de maximum 3 mois) peut être exigée,
  • des anciens salariés : s’ils n’ont pas accès à un PERE-collectif dans leur nouvelle entreprise,
  • du chef d’entreprise, dans les entreprises ayant entre 1 et 250 salariés (ou, à compter du 1er janvier 2020, au moins 1 salarié et moins de 250 salariés
  • le conjoint collaborateur ou associé, marié ou pacsé du chef d’entreprise dans les entreprises ayant entre 1 et 250 salariés, (ou, à compter du 1er janvier 2020, au moins 1 salarié et moins de 250 salariés – Loi PACTE  du 22 mai 2019, art.11).

Avantages :

  • Déductibilités de vos impôts dans les limites prévues de vos versements volontaires
  • Garanties prévoyance décès
  • Réversions possibles du contrat sous certaines conditions
  • Possibilité de déblocage anticipée dans les cas exceptionnels prévus
  • Possibilité d’abondement de l’entreprise jusqu’à 16% du PASS (Plafond annuel de la Sécu) par bénéficiaire
  • Sorties possibles en Rente ou Capital à la Retraite
  • Possibilité de transfert d’un contrat vers un autre de même nature

3. PERE Obligatoire (Remplacement du l’Article 83)

Le PERE-obligatoire peut être souscrit par une entreprise, à caractère collectif et obligatoire, au profit :

  • de tous les salariés,
  • ou d’une catégorie objective de salariés au sens de l’article L. 242-1, II, 4° du Css.
  • du chef d’entreprise et les mandataires sociaux (cependant, ils ne constituent pas, à eux seuls, une catégorie objective).

Avantages :

  • Déductibilités de vos versements de vos impôts ou de vos charges d’entreprises dans les limites prévues
  • Cotisations payées par l’Entreprise
  • Versements volontaires du salarié possibles
  • Garanties prévoyance décès
  • Réversions possibles du contrat sous certaines conditions
  • Possibilité de déblocage anticipée dans les cas exceptionnels prévus
  • Sorties possibles en Rente à la retraite
  • Possibilité de Transfert d’un contrat vers un autre de même nature.