1.Ce qu’il faut retenir
D’ici le 1er décembre 2020, tout titulaire d’un contrat complémentaire santé depuis plus d’un an pourra le résilier, à tout moment et surtout sans pénalité.
Les modalités de résiliation de ces contrats sont en outre assouplies.
Ce dispositif prendra effet à compter du 1er décembre 2020, au plus tard. La loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été promulguée et publiée au journal officiel du 16 juillet 2019.
2.Conséquences pratiques
Résiliation des contrats de complémentaire santé
Les assurés pourront, à compter du 1er décembre 2020 au plus tard, résilier leurs contrats de complémentaire santé (individuels ou collectifs) à tout moment et sans frais, au terme d’une première année de souscription (ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020).
Rappel :
La loi Hamon prévoit à l’article L.113-15-2 du Code des assurances, la possibilité pour un assuré, après une année, de résilier son contrat d’assurance multirisques habitation et contrat responsabilité civile automobile.
Loi Hamon, 17 mars 2014, art. 61
C. ass. Art. L. 113-15-2
La résiliation du contrat prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’assuré à l’organisme de complémentaire santé.
Le droit de résiliation sera applicable à l’ensemble des contrats en cours et aux nouveaux contrats.
En ce qui concerne les contrats de complémentaire santé souscrits par l’employeur, c’est à lui que revient la faculté de résiliation annuelle, dès lors que l’adhésion au contrat est obligatoire pour le salarié.